Une phase importante de la période avant cession est l’audit des différents aspects de la cible (due diligences).
Au sein de cet audit, l’audit juridique est important surtout concernant les contrats qui sont transmis après la cession.
Cession du fonds de commerce ou prise de contrôle de la société, quel est le sort des contrats ?
Les contrat en cours connaissent un sort différent selon le type de cession et il faut être vigilant sur cet aspect pour réaliser un audit juridique de qualité.
Les contrats transmis en cas de cessions de fonds de commerce
La cession du fonds de commerce est celle qui transfère le moins de contrat entre les mains des repreneurs mais certains perdurent. Ainsi, des contrats sont transmis de manière automatique et obligatoire. Il s’agit :
des contrats de travail,
des contrats d’assurance,
du bail commercial,
des contrats d’édition.
Pour les autres contrats, dans le cadre de la cession du fonds de commerce, ils ne sont pas transmis automatiquement et il faudra obtenir l’accord du cocontractant. On perçoit bien l’intérêt d’anticiper le risque de perdre des contrats lors de la cession du fonds de commerce et cela peut avoir un impact important sur la valorisation du fonds de commerce.
Contrats transmis en cas de cession d’une société
Dans ce cas, l’ensemble des contrats est transmis entre les mains du repreneur puisqu’il y a une poursuite de l’activité. Ainsi, tous les contrats sont transmis et continuent de produire leurs effets.
Les seuls contrats qui ne sont pas transférés automatiquement sont les contrats qui contiennent une clause d’agrément tels que les contrats de franchise. A l’exception de ce type de contrats, tous les autres sont transférés de façon automatique et obligatoire.
